Devis Local

PREAMBULE

Ce service est est proposé par la société Get Up Media Spain, S.L, société à responsabilité limitée, au capital de 3000 euros dont le siège social est situé Edificio Torre Inbisa, Plaça Europa 9-11, Planta 21D, 08908 à L’Hospitalet de Llobregat en Espagne.

Le CIF de la société est le B66744251.

La société sera dénommée Get Up Media et les sites www.reflexquotation.com et www.devislocal.com seront dénommé Reflex Quotation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Sites : Les sites internet www.reflexquotation.com et www.devislocal.com
Prospect qualifié : Internaute ayant été identifié comme un prospect « chaud »
Lead : Contact transmis au professionnel ayant été repéré comme un Prospect Qualifié
Niveau de qualification du lead : Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel) et dont les données ont été vérifié par un conseiller téléphonique.
Espace pro : Espace personnel du Professionnel accessible via un identifiant et un mot de passe personnels sur l’URL : https://www.devislocal.com/pro/
Internaute : Tout utilisateur ayant recours aux services fournis par Devis Local
Professionnel : Intermédiaire souhaitant recevoir des leads selon les critères de sélections du Site.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Get Up Media exploite des sites Internet destinés à la fourniture de devis de diverses offres.

Son objectif est de repérer et de qualifier, des prospects pour le compte de Professionnels (artisans, entreprises, etc), et de transmettre ces Prospects Qualifiés sous forme de Lead à ces Professionnels.

Le présent contrat a pour objet de définir :

Les droits et obligations de chacune des parties : Get Up Media et le Professionnel
La rémunération accordée le cas échéant à Get Up Media en contrepartie de l’envoi de ces Leads. Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dès la signature du contrat de vente par le Professionnel que les Leads soient facturés ou offerts. L’utilisation d’un compte sur Devis Local implique strictement le respect des obligations et devoirs décrits ci-dessous.

ARTICLE 3 – LE RÔLE DU PROFESSIONNEL

3.1 - Assistance, conseil, réactivité et transparence

La première mission du Professionnel est de tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d’information des Prospects Qualifiés, afin de favoriser le taux de satisfaction de ces derniers, et subséquemment d’améliorer le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de Prospects Qualifiés fournis.

Le conseil apporté devra être complet, clair, objectif et adapté aux besoins du Prospect Qualifié. Pour cela, le Professionnel devra veiller à entrer en contact le plus rapidement possible avec le Prospect. En l’occurrence, tout Prospect envoyé devra être traité dans les 24 (vingt-quatre) heures maximum après réception des données.

Le Professionnel précisera de façon claire et sans ambiguïté son identité, et ses qualités de « Professionnel » du Site auprès de tout contact issu des Prospects Qualifiés. En aucun cas, le Professionnel ne devra se présenter comme conseiller du Site auprès de ces Prospects Qualifiés, ni même maintenir volontairement le doute ou la confusion à ce sujet, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.

Le Professionnel s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.

Toute plainte avérée d’un Prospect Qualifié de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.

En aucun cas le Professionnel ne devra dénigrer Get Up Media, son fonctionnement, ses employés, ses clients ou le fonctionnement général de la Société, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.

3.2 – Conclusion des contrats par le Professionnel

Toute conclusion de contrat s’effectue directement entre l’Internaute et le Professionnel.

La gestion des contrats, comprenant notamment la prestation du service fournis, l’installation du produit vendu, l’encaissement des sommes, la réception des plaintes, etc, est également assurée par le Professionnel, sans participation de Get Up Media Spain S.L. Le Professionnel s’engage à gérer la conclusion des contrats et fournir les services avec la même qualité de soin et de service, dans les mêmes délais, envers les Internautes du Site qu’envers les particuliers qui s’adresseraient directement au Professionnel ou via ses autres canaux de distribution, ou les autres vendeurs de prospects avec lesquels il travaille. Il est convenu entre les Parties qu’un contrat de prestation de services sollicité par un Prospect Qualifié sera adressé dans le même délai que pour tout particulier souscrivant directement auprès du Professionnel. Il est expressément convenu entre les Parties que la gestion des contrats incombe et sera assurée exclusivement par le Professionnel.

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 - Définitions spécifiques

« Données Personnelles » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles » : désigne toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et notamment les lois transposant la Directive Européenne 95/46/EC et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) à compter de son entrée en vigueur.

4.2 - Description générale des traitements de Données Personnelles et finalité(s)

Get Up Media propose un service de collecte de données, destiné à l’obtention de devis. A ce titre, Get Up Media collecte des Données Personnelles auprès des visiteurs du Site, qui les transmets au Professionnel afin de transmettre un devis aux visiteurs. Get Up Media a déterminé la finalité et les moyens des traitements des Données Personnelles des Visiteurs, Get Up Media intervient donc comme responsable de traitement pour ce qui concerne la collecte des données, tandis que le Professionnel est responsable du traitement lié à la prospection, en vue de la passation, de la gestion et de l’exécution du contrat. Ces informations constituent des Données Personnelles au sens des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles dont le transfert s’opère de responsable de traitement à responsable de traitement.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité de responsables de traitement(s) de Données Personnelles décrits ci-dessus.

Les Parties s’engagent à respecter ces Lois et Règlementations Applicables en matière de Données Personnelles notamment en ce qui concernent les finalités, les durées de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées. Chaque Partie fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent au titre des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles.

Il est précisé que Get Up Media reste libre de commercialiser sous forme unitaire ou agrégée toutes données récoltées sur les Sites.

4.3 - Sécurité

4.3.1 - Obligations générales de sécurité

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures utiles (techniques et organisationnelles) pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les Données Personnelles, afin qu’elles ne soient notamment ni déformées, ni endommagées, ni détruites, ni perdues, ni accessibles à des Tiers non expressément autorisés.

4.3.2 - Failles de sécurité

Chaque Partie prendra toutes les mesures utiles afin de détecter autant que possible les infractions et failles de sécurité relatives aux Données Personnelles. En cas de suspicion d'infractions ou failles de sécurité, ayant un impact sur les traitements ou responsabilités de l’autre Partie, la Partie l’ayant détectée s’engage à en avertir immédiatement l’autre Partie, et au maximum dans les 24h, afin de convenir de la procédure à suivre.

4.4 - Droits des personnes

Le Professionnel informera les personnes des caractéristiques des traitements de Données Personnelles mis en œuvre, dans le respect des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles, au moment du premier contact direct avec le Professionnel.

4.5 - Responsabilités

Au titre de l’échange des données envisagées dans le présent Contrat, chaque Partie s'engage à respecter les règles suivantes :

Ne soumettre à la transmission que des traitements disposant de la légitimité nécessaire ;
Ne donner accès à l’autre Partie qu'aux seules Données Personnelles et traitements nécessaires aux missions confiées au titre du présent Contrat ;
Collaborer pour évaluer les risques de sécurité en vue de déterminer les mesures techniques et organisationnelles les plus appropriées pour cette transmission ;
Prendre en compte, dans les délais appropriés, tous les avis ou recommandations émanant de la CNIL concernant les échanges de données ;
Collaborer avec la CNIL à tout contrôle que ladite Commission jugerait nécessaire, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
Coopérer en cas de demande de la CNIL pour analyser les besoins techniques de sécurité en complément aux mesures organisationnelles selon la nature des données et en tenant compte de l'état de la technique, des coûts et des risques potentiels, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
Faire appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires à la transmission des données, qui seraient décidées d’un commun accord, en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, tant par son personnel que par toute personne agissant sous son autorité ;
Coopérer de manière effective dans les cas d'incident de sécurité ou de détection de risques d'incident susceptibles de causer des préjudices et agir, chacune dans les limites de ses compétences et missions, sur toutes les causes de l'incident et prendre les mesures utiles pour en atténuer les conséquences ;
En fonction des évolutions qui seraient constatées, collaborer pour envisager la mise à jour de l'analyse des risques et des mesures de sécurité et les mettre en œuvre en temps utile.

Dans l’hypothèse où une ou l’autre des Parties aurait recours à un sous-traitant dans le cadre du traitement des Données Personnelles, la Partie s’engage (i) à conclure un contrat respectant le présent article et (ii) à ce que les sous-traitants respectent les exigences posées par les Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles et mettent en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates à la protection et à la sécurité des Données Personnelles.

Le Professionnel reconnaît que tout manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité est de nature à entraîner la fin immédiate de collaboration avec Get Up Media, sans aucune indemnité.

Le Professionnel reconnaît enfin que Get Up Media met à sa disposition plusieurs solutions techniques garantissant la sécurité de l’envoi des Données Personnelles conformément aux règles édictées par le Règlement sur la protection des données personnelles. Le Professionnel peut néanmoins choisir une solution moins sécurisée s’il n’est pas équipé de solutions techniques adéquates ou pour toute autre raison, comme l’envoi par e-mail, mais reste dans ce cas entièrement responsable de ce choix. Dans cette situation, Get Up Media sera considéré comme sous-traitant du Professionnel s’agissant de la mise en place de la solution technique d’envoi des Données Personnelles, et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement au Règlement sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Après la conclusion de ce Contrat le Professionnel dispose d’un compte sur les Sites, lui permettant d’indiquer ses informations générales, paramétrer ses campagnes pour recevoir des Leads de différentes verticales, pour différentes prestations de services : solaire, pompe à chaleur, abris de piscine, etc.

Le prix du Lead varie selon la verticale choisie.

Il est accepté par le Professionnel que la politique des prix des Leads peut varier à tout moment, à la discrétion de Get Up Media, et que ce changement ne peut être considéré comme un manquement à ce Contrat. En l’occurrence, aucun remboursement ne pourra être demandé par le Professionnel en cas de modification de la grille de prix des Leads par Get Up Media. Les types Lead choisis, ainsi que les prix proposés au Professionnel, sont indiqués dans l’espace personnel accessible sur les Sites du Professionnel.

Une fois la commande passée par le professionnel ce dernier recevra une facture payable par carte de crédit, virement bancaire ou prélèvement SEPA selon le choix de ce dernier.

La liste des Leads livrés est accessible sur l’espace personnel du Professionnel sur les Sites et c’est elle qui fait foi. Les prix sont indiqués en euros et indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

En cas d’écart de livraison, entre le nombre de leads générés par la plateforme technique de Get Up Media: Reflex Quotation et le nombre de leads effectivement reçus par le Professionnel, il s’entend que les statistiques délivrées par Reflex Quotation feront foi.

Les paiements seront considérés comme valables par Get Up Media à partir du moment où le compte bancaire de Get Up Media aura été crédité. Il est prévu que certains Leads livrés peuvent faire l’objet d’une demande de défacturation.

Si le Lead est reconnu par Get Up Media comme un Lead ne devant pas être facturé, un avoir du prix du Lead correspondant sera émis valable sur la prochaine facture du Professionnel.

Ne peuvent faire l’objet d’une demande de défacturation que les Prospects ayant les caractéristiques suivantes :

Doublon par rapport à un Prospect déjà envoyé
Prospect ayant un numéro de téléphone non attribué ou en dérangement après sa qualification et son envoi par Get Up Media

Ne seront étudiées que les demandes de défacturation effectuées dans un délai de 15 jours suivant la réception du Lead, dans l’espace personnel du Professionnel sur les Sites, et ce conformément aux règles et procédures de défacturation en vigueur au moment de cette demande.

Les retards de paiement de factures non contestés porteront intérêt au taux de 15% par an. La Société peut choisir, à son gré, de percevoir des intérêts au taux légal de la loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales à titre subsidiaire. Le taux d’intérêt commence à courir après quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la facture (pour laquelle le paiement est dû) a été émise et envoyé à l’annonceur, jusqu’au règlement final de ladite facture et est calculé sur une base quotidienne.

ARTICLE 6 – DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET TERMINAISON

Le Contrat commencera à la Date de Début indiquée sur le contrat et se renouvellera ensuite par tacite reconduction mensuellement., à condition que l'une ou l'autre des parties puisse résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 48 heures.

En cas de résiliation ou d'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit :

Le Professionnel doit payer à Get Up Media tous les montants dus à la date de résiliation à la réception de la facture comme indiqué dans l’article 5 ci-dessus ;
Toute information confidentielle ou exclusive doit être immédiatement retournée à l'autre partie ou détruite. Toute disposition pouvant vraisemblablement survivre à résiliation du présent contrat doit survivre et rester en vigueur conformément à leurs termes.

ARTICLE 7 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les leads commandés se composent d’un fichier texte envoyé par courrier numérique. Conformément aux dispositions de l'alinéa 13 de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le Professionnel accepte et renonce expressément par la présente à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Get Up Media et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – REFERENCES COMMERCIALES

Le Professionnel autorise Get Up Media à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux. S’il ne souhaite pas être mentionné en référence, le Professionnel peut en faire la demande par écrit à [email protected].

ARTICLE 13 - GENERALITES

13.1 – Élection de domicile

Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat.

13.2 - Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat est frappée de nullité, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur force obligatoire et le présent Contrat pourra faire l'objet d'une exécution partielle en attendant que les Parties conviennent d'une nouvelle disposition équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.

13.3 – Intégralité de l’accord

Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute disposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties se rapportant à l'objet du Contrat.

13.4 - Relations entre les parties

Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Il n'y a pas de relation de partenariat, d'agence, emploi, franchise ou coentreprise entre les parties. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre ou d'engager une quelconque obligation en son nom.

13.5 - Notification

Toute notification donnée en vertu du présent Contrat doit être écrite et livrée ou postée aux adresses des Parties donnée ci-dessus ou à toute autre adresse notifiée. Les notifications doivent être considérées comme données : a) lorsqu'elles sont envoyées à la main ou par courrier, dès leur réception ; b) si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, le deuxième jour ouvrable suivant la date d'envoi; c) envoyée par fax (sous réserve de la rétention par la partie expéditrice de la confirmation de la transmission réussie), 4 heures après l'heure du succès transmission; et d) par courrier électronique, après confirmation de l'e-mail par l'autre partie.

13.6 – Signatures électroniques

A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent Contrat sera établi sur support électronique. A cet effet les Parties ont accepté de conférer mandat à la société Docusign, Inc. tiers opérateur d’une plateforme en ligne aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent acte sur support électronique.