Devis Local

Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’exécution des prestations de la Société Get Up Media Spain SL pour le Professionnel.

Elles sont conclues entre :

Get Up Media Spain SL, au capital de 3,000 €, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire ES B66744251 et dont le siège social est situé Edificio Torre Inbisa, Plaça Europa 9-11, 21ème étage porte D à L’Hospitalet de Llobregat, Barcelone, Espagne, Ci-après dénommée la « Société» D’une part, Et Le client, annonceur, d’autre part Ci-après dénommée « Professionnel ». La Société et le Professionnel sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les "Partie(s)"

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services (CGS), la signification suivante :

« Coût par Lead (CPL) » : Représente le coût d’acquisition d’un prospect dans la publicité sur internet.
« Commande » : désigne l’opération par laquelle le Professionnel s’engage, en contrepartie de la livraison des leads à en verser le CPL correspondant.
« Compte » : désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Professionnel. Ces données comprennent les informations relatives au Professionnel comme son adresse de courrier électronique, son adresse de facturation, son prénom et son nom, l’état de ses transactions, les leads achetés par le biais de Quotation. Il est précisé qu’un compte ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« Espace pro » : Espace personnel du Professionnel accessible via un identifiant et un mot de passe personnel aux URLs : https://www.devislocal.com/pro/ ou https://www.reflexquotation.com/pro/
« Formulaire d’inscription »: est un espace dédié au recueil d'informations saisies par un prospect sur une page web.
« Lead »: désigne un prospect dans son état initial : c'est une piste commerciale et par conséquent un client potentiel. Par extension, un « lead intentionniste » désigne donc un client potentiel ayant démontré un intérêt fort et réel pour un produit ou une offre spécifique.
« Lead Brut »: Lead dont les critères de sélection ont été validés par la technologie Quotation.
« Lead Qualifié »: Lead dont les critères de sélection ont été validés par la Quotation puis appelé et qualifié par un agent de notre plateforme d’appels téléphoniques.
« Lead Mutualisé »: Lead pouvant être vendu plusieurs fois à différents Professionnels travaillant avec la Société.
« Lead Exclusive »: Lead ne pouvant être vendu par Quotation qu’à un seul Professionnel.
« Quotation » : plateforme technologique créée et développée par la Société. permettant de valider et de distribuer des leads de façon automatisée et optimisée.
« Page de vente » : est la page sur laquelle arrive l’internaute lorsqu’il a cliqué sur, par exemple, un lien d’affiliation ou un lien commercial.
« Prestation » : désigne les différents services proposés par la Société.
« Site » : désigne les sites internet accessibles aux adresses www.reflexquotation.com (Reflex Quotation) et www.devislocal.com (Devislocal) Les sites regroupent l’ensemble des services proposés au Professionnel.
« Site » : désigne les sites internet accessibles aux adresses www.reflexquotation.com (Reflex Quotation) et www.devislocal.com (Devislocal) Les sites regroupent l’ensemble des services proposés au Professionnel.
« Sources de Trafic » : désignent la provenance des Leads générés par la Société. On distingue différentes sources telles que le search (Bing, Google), le natif (Taboola, Outbrain, RevContent, Runative) et le social (Facebook, Snapchat, Youtube, Instagram), l’emailing, le sms.
« Tunnel Marketing » : Représente l'ensemble des étapes qui permettent d'attirer un internaute depuis une publicité jusqu'à la réalisation d'une action concrète comme par exemple la saisie de ses données personnelles sur un formulaire de souscription.

2. Préambule

La Société propose son expertise et l’accès à son outil technologique publicitaire sur internet, ci-après désigné le « service d’acquisition de leads » ou « Quotation ». Par le service d’acquisition de leads, la Société propose de créer et de gérer des campagnes publicitaires afin d’acquérir les leads commandés par le Professionnel. Le service Quotation utilise l’expertise en achat d’espaces publicitaires, en création de tunnels marketing ainsi que sa technologie propriétaire de validation et de distribution de leads dans le but d’envoyer au Professionnel des leads bruts ou qualifiés intentionnistes. La Société met ainsi tous les moyens en œuvre pour optimiser la création des campagnes, des pages de ventes, la sélection et la distribution de chaque lead vers le Professionnel sans toutefois qu’il n’en résulte une obligation de résultat final à la charge de la Société. Le service Quotation est disponible sur les sites ReflexQuotation.com et Devislocal.com, appartement tous deux à la Société.

3. Objet

Les CGS ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Professionnel souscrit aux services de la Société afin d’acquérir des leads pour son compte auprès des prestataires de services publicitaires sur internet, et ainsi accède et bénéficie du service et de la technologie Quotation. Les CGS s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ; en conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux CGS, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client. Les CGS sont acceptées par le Client dès lors qu'il transmet à la Société un bon de commande ou un ordre d’insertion. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation définitive par la Société de la commande.

4. Conditions préalables d’accès au service Quotation

Afin d’accéder au service Quotation et ainsi devenir Professionnel, une procédure d’inscription et de création de compte est accessible depuis l’interface des sites https://www.reflexquotation.com ou https://www.devislocal.com. Toute demande de création de compte (ci-après le « compte professionnel ») suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée. L’ouverture du compte professionnel suppose l’acceptation par le Professionnel des présentes CGS. En cas de modification des CGS, une acceptation de la nouvelle version par le Professionnel sera nécessaire pour accéder à son compte. Une fois la demande de création de compte professionnel dûment transmise suivant les instructions données sur les sites internet Reflexquotation.com ou Devislocal.com, la Société étudie ladite demande et active la création d’un compte qui peut être notifiée dans les jours suivant la demande par email, par téléphone ou par messagerie instantanée. Une fois connecté à son compte à partir des URL www.reflexquotation.com ou www.devislocal.com grâce aux codes d’accès que le Professionnel s’est créé, celui-ci pourra accéder au suivi des campagnes d’acquisition de leads proposés par la Société.

5. Accès au service Quotation

La Société se réserve le droit de refuser une demande de service sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix. L’accès au service Quotation est gratuit. Toute proposition d’acquisition de leads implique l’acceptation sans réserve par le Professionnel de l’ensemble des présentes CGS. Le Professionnel commande à la Société l’acquisition de leads pour un montant qu’il définit avant le lancement des campagnes et dont les modalités d’acquisitions sont précisés dans le bon de commande qui devra être signé avant le début des campagnes. La société se réserve le droit de choisir librement les canaux d’acquisition en fonction de sa propre expertise et des résultats obtenus par les campagnes de chaque prestataire. La technologie Quotation ainsi que l’expertise de la Société est susceptible de faire varier les sources de trafic régulièrement en fonction des performances globales de l’ensemble des campagnes. Chaque lead envoyé par la Société au Professionnel, quelque soit les modalités d’envoi (email normé, postback API ou autre) et respectant les critères de validations précisés dans le bon de commande devra être payé à la Société.

6. Conditions relatives au bon déroulement de la campagne publicitaire par la Société (ci-après campagne Quotation)

Pour la bonne mise en place des campagnes publicitaires Quotation, le Professionnel s’engage à payer un prix par lead (CPL) unique et fixe durant toute la durée de la campagne publicitaire. Le prix par lead est le résultat de la négociation entre le Professionnel et la Société et fonction de nombreux paramètres non exhaustifs tels que: le type de service, l’audience, les critères de validation des leads, la géographie. Le Professionnel laisse à la Société le choix de créer tous les outils de promotions nécessaires à la bonne marche de la campagne sans restriction à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le bon de commande. La Société peut en outre utiliser la marque du Professionnel dans ses outils de promotions mais uniquement dans le cadre de la campagne publicitaire dudit Professionnel. Dans le cas où le Professionnel n’acceptait pas ces conditions, la Société ne serait pas tenue d’effectuer les prestations liées au service Quotation. Le Professionnel reste libre de suspendre à tout moment les campagnes mises en place avec la Société, en respectant un préavis de 48h ouvré, sans que cela ne remette en cause les modalités de facturations prévues à l’article 9.

7. Limitation de responsabilité de la Société

La Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) Quotation opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du fonctionnement de son service Quotation, quelle qu’en soit la cause, sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

8. Suivi de la campagne publicitaire sur le compte du Professionnel

Le Professionnel pourra consulter l’évolution de sa campagne publicitaire sur son compte Reflex Quotation. En outre, la Société confie le suivi du déroulement de chaque campagne publicitaire à l’un des membres de son personnel (ci-après le « account manager ou chargé de comptes »). Ainsi, le Professionnel pourra à tout moment au cours de la campagne consulter son chargé de compte, par email ou téléphone, pour échanger avec lui sur le bon déroulement de la campagne.

9. Conditions de facturation et de paiement

Etant donné l’investissement de la Société dans:

La création de campagnes publicitaires sur mesure
La création de page(s) de vente(s) sur mesure
La création de formulaire(s) sur mesure
La mise en conformité des publicités en fonction de chaque canal d’acquisition
La mise en place de critères de validation pouvant influer grandement sur la performance des campagnes
Le développement et de l’utilisation de la technologie propriétaire Quotation
Le budget minimum d’une campagne d’acquisition de leads ne saurait être inférieure à 2500€ HT

La liste des Leads livrés est accessible directement dans le compte du Professionnel sur les Sites. Les prix CPL sont indiqués en euros et indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

En cas d’écart de livraison, entre le nombre de leads envoyés par Quotation et le nombre de leads effectivement reçus par le Professionnel, il s’entend que les statistiques délivrées par Quotation font foi.

Certains Leads délivrés par la Société peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’échange. Le Professionnel doit dans ce cas fournir un rapport exhaustif prouvant l’impossible exploitation du ou des Leads en question. Si un Lead est reconnu par la Société comme ne devant pas être facturé, un avoir correspondant au prix du Lead sera émis sur la prochaine facture du Professionnel. La décision relative au choix du remboursement ou du remplacement d’un Lead reste à l’entière discrétion de la Société.

Ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement les Leads ayant les caractéristiques suivantes :

Doublon par rapport à un Lead déjà envoyé;
Un Lead ayant un numéro de téléphone non attribué ou en dérangement après sa qualification et son envoi par la Société;
Un Lead ayant changé d’avis entre le moment où il a entré ses coordonnées sur le formulaire de la page de vente de la Société et le moment où il a été contacté par le Professionnel;
Un Lead ayant été contacté par un concurrent du Professionnel. Dans la mesure où la Société ne peut en aucun cas contrôler le nombre de fois où un Lead laisse ses coordonnées sur Internet, elle ne peut donc pas garantir la totale exclusivité des Leads envoyés au Professionnel.
Les source(s) de trafic (incluant mais non limitées au trafic social, natif, search, email, sms,.. ) ne peuvent-être une cause de remboursement de Lead, à moins que ces sources n’aient été spécifiées au préalable par le Professionnel dans le bon de commande.
Le discours publicitaire employé par la Société sur ses Publicités, ses Pages de Ventes et ses Formulaires ne peut faire l’objet d’un remboursement de Lead, à moins que le contenu du discours publicitaire n’ait été spécifié par le Professionnel au préalable dans le bon de commande.
Un Lead n’ayant pas été traité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du Lead.

Ne seront étudiées que les demandes de remboursement effectuées dans un délai de 7 jours suivant la réception du Lead, dans l’espace personnel du Professionnel sur les Sites, et ce conformément aux règles et procédures de remboursement en vigueur au moment de cette demande.

Sauf stipulation contraire, le paiement est effectué par le Professionnel par prélèvement automatique SEPA ou par carte de crédit. La périodicité de paiement est hebdomadaire. Le prélèvement automatique est effectué au plus tôt le premier jour ouvré suivant la dernière période de facturation. Par exemple, le Professionnel sera facturé le lundi pour la période allant du lundi au dimanche de la semaine précédente. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. En cas de retard de paiement et ce, quelque soit la méthode de paiement et sa périodicité, le Professionnel sera redevable d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal Espagnol en vigueur au jour de la défaillance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros; Ces pénalités sont exigibles de plein droit pour tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date d'émission de la facture. En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin qu'il fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard .

10. Engagements du Professionnel

Afin de garantir le bon fonctionnement des technologies Quotation sur les campagnes en cours de gestion, le Professionnel s’engage:

À informer les équipes de la Société en cas de modifications de son offre pouvant influer sur les campagnes d’acquisition de leads pilotées par Quotation. Sont en particulier visés dans ce paragraphe les produits, stocks, délais de livraison, capacité de traitement des leads envoyés par la Société.
Pendant toute la durée de la campagne d’acquisition de leads de Quotation, à ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec lesdits services partenaires afin de mettre en place des campagnes publicitaires concurrentes, concomitamment à la campagne publicitaire de Quotation.
À informer le plus rapidement possible les équipes de la Société en cas de non réception des leads ou en cas de problème technique pouvant limiter ou bloquer la réception des leads. À régler dans les temps toutes les factures émises par la Société.

11. Evolutions des services Reflex Quotation

Dans le but d’améliorer constamment les services de Quotation, la Société se réserve le droit d’y apporter des modifications sans avoir pour obligation d’en informer le Professionnel. Les modifications visées incluent en particulier, sans s’y limiter, l’ajout et la refonte de nouveaux services, l’ajout ou la refonte de fonctionnalités de l’interface utilisateur.

12. Durée et résiliation du contrat. Suspension du service Quotation.

Le Professionnel peut stopper ses campagnes d’acquisition de leads à tout moment par simple email en respectant un délai de 48h ouvrés. Le compte Reflex Quotation du Professionnel peut également être clôturé par la Société sous 48h ouvrés par email. Les campagnes et la technologie déployée ainsi que l’envoie de leads seront stoppés. De son côté la Société se réserve le droit de mettre fin aux présentes moyennant un préavis de 7 jours calendaires, par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée par Le Professionnel au moment de son inscription sur les sites Reflex Quotation / Devislocal. Toute violation grave de ses engagements par le Professionnel, comme par exemple le non-paiement des factures qui lui ont été adressées par la Société fondera le droit pour la Société de mettre fin à tout moment par email et sans préavis à l’ensemble des campagnes publicitaires, sans préjudice pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts au Professionnel. Aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériels ou immatériels ne pourra résulter à la charge de la Société du fait de la clôture du compte du Professionnel et/ou de la résiliation sans préavis d’une demande de services Quotation par la Société pour violation grave de ses engagements par le Professionnel.

13. Confidentialité - Données

Le Professionnel reconnaît que l’acceptation des CGS lui permet d’avoir accès aux services Reflex Quotation qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société. A compter de la création de son compte annonceur et pour une durée indéterminée, Le Professionnel s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation du service Quotation. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Professionnel. Le Professionnel reconnaît que les données issues des campagnes d’acquisition de leads sur internet restent la propriété de la Société. Le Professionnel ne saurait en aucun cas utiliser ces données (leads) en dehors de la campagne publicitaire pour laquelle ils ont été commandés. Tout utilisation des données en dehors du cadre de la campagne publicitaire originale ne peuvent engager la responsabilité de la Société. Le Professionnel s’engage en conséquence à ne pas transmettre ces données à des tiers.

14. Droits de propriété intellectuelle

Le Professionnel déclare qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et ou industrielle sur les marques, logos, textes, images,… et plus généralement de tous les supports transmis à la Société pour l’exécution de la campagne publicitaire dont elle confie la gestion à la Société. Le Professionnel garantit la Société contre toute action à cet égard et supportera à première demande l’ensemble des coûts occasionnés par une action contre la Société. De son côté, la Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, algorithmes, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Professionnel. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Professionnel s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

15. Force Majeur - Responsabilités

Sont considérés, par les CGS, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, épidémie, rupture d'approvisionnement électronique, affectant la campagne d’acquisition de leads en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Professionnel de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la commande. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Professionnel relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de la campagne au cours de laquelle survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

Le Professionnel assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la campagne créée par la Société. La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le Professionnel, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :

Annulation d'une commande ou d’une opération;
Incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la campagne commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société.

La Société est exonérée de toute responsabilité en cas de problème spécifique relatif au traitement par le Professionnel et ses partenaires des contacts d’Internautes issus des services Quotation. Le Professionnel et ses partenaires sont également seuls responsables vis-à-vis des Internautes de la fourniture finale des services et produits demandés par les Internautes. Le Professionnel garantit à la Société qu’aucune de ses activités telles qu’enregistrées sur son compte Reflex Quotation ne comporte de lien avec des activités à caractère raciste, pornographique et plus généralement d’activités contraires aux bonnes mœurs et aux lois espagnoles en vigueur, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données constituant une condition déterminante à l’utilisation des services de Reflex Quotation. Le Professionnel garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée à l’activité du Professionnel.

La Société n'est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Professionnel et/ou du/des partenaire(s) du Professionnel, le Professionnel étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit. La Société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du Professionnel et/ou du/des partenaire(s) du Professionnel relative à la commande.

Le Professionnel s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.

Toute plainte avérée d’un Prospect Qualifié de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.

16. Autorisation

Le Professionnel autorise la Société à :

Répliquer et/ou modifier tout ou partie de son site internet aux fins de génération de leads.
Utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de ventes ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des clients ou prospects de la Société.

17. Données personnelles

Conformément à la loi du 5 décembre 2018, dite Loi Organique de Protection des Données et des Garanties des Droit Digitaux (Ley Orgánica de Protección de Datos y Garantía de Derechos Digitales - LOPDGDD), les données personnelles collectées lors de l’inscription sur les sites internet de la Société sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société Get Up Media Spain SL responsable du traitement. Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse [email protected].

18. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Professionnels avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Professionnels. Tout usage des services de Reflex Quotation après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGS ainsi modifiées.

19. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGS serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

20. Loi applicable

Les présentes CGS sont soumises à la loi Espagnole.

21. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente de Barcelone.